Conditions générales de vente

Article 1. Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site faubourgvinyle.com entre :

le vendeur : EI M. FALGON, exerçant sous le nom commercial Faubourg Vinyle, 60 rue François Ier, 75008 Paris, SIRET 100 135 367 00017, TVA intracommunautaire FR23100135367, e-mail info@faubourgvinyle.com, contact WhatsApp ;
et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client »).

La version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de la commande. Le Client déclare avoir la capacité de contracter.

Article 2. Produits

Le site propose des platines vinyles, des meubles vinyles, des équipements d'écoute et des accessoires. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matières, compatibilités, délai de livraison) sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent exister, notamment pour les finitions bois. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4. Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix total, frais de livraison), peut corriger d'éventuelles erreurs, puis valide sa commande et l'obligation de paiement qui en découle. Le contrat est conclu à la réception de l'e-mail de confirmation de commande. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur relatif au paiement ou de suspicion de fraude.

Si un produit s'avère indisponible après la commande, le Client en est informé et remboursé au plus tard dans les 14 jours.

Article 5. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par l'un des moyens de paiement sécurisés proposés lors du règlement. Les données de paiement sont chiffrées et traitées par les prestataires de paiement ; le vendeur n'y a pas accès.

Article 6. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client. Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et rappelé avant la validation de la commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Une commande peut être livrée en plusieurs colis. Les modalités détaillées figurent dans la politique d'expédition.

En cas de retard, le Client peut enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Article 7. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété a lieu au paiement complet du prix. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits.

Article 8. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison en plusieurs fois) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il informe le vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail ou au moyen du formulaire figurant en annexe 2.

Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse qui lui est indiquée par e-mail. Les frais de renvoi sont à sa charge ; pour les produits qui ne peuvent pas être renvoyés par voie postale, une estimation de ce coût figure sur la fiche produit. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Article 9. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité : le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité du bien, sans avoir à prouver l'existence du défaut durant ce délai. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité intervient dans un délai de 30 jours maximum et sans frais pour le Client. À défaut, ou si le défaut est grave, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement. Une réparation dans le cadre de cette garantie prolonge celle-ci de six mois.

Garantie des vices cachés : le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour toute demande : info@faubourgvinyle.com, avec le numéro de commande et des photos du défaut.

Article 10. Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de non-respect de la notice, de montage non conforme, d'usure normale ou de force majeure, sans préjudice des garanties légales.

Article 11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12. Médiation

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au vendeur. À défaut de résolution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, www.cm2c.net.

Article 13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Annexe 1. Rappel des textes

Article L.217-3 du Code de la consommation : le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5 et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans.

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de Faubourg Vinyle, EI M. FALGON, 60 rue François Ier, 75008 Paris, info@faubourgvinyle.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :